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Consultation eau et innondation
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Le SDAGE de Mayotte

DE QUOI S’AGIT-IL ?

En application de la DCE, la France a délimité sur l’ensemble de son territoire des districts hydrographiques, entités géographiques définies pour une gestion cohérente de la ressource en eau. Mayotte, territoire insulaire, a été constituée en un district hydrographique à part entière.

Chaque district hydrographique construit sa politique locale de l’eau et la développe dans un Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), outil mettant en application la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 mais tenant compte des particularités du district. Mayotte a établi son 1erSDAGE en 2010.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), est un document de planification décentralisé, qui définit, pour une période de 6 ans, les grandes orientations pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre à Mayotte y sont également établis. Il est mis en œuvre en application de l’article L.212-1 du code de l’environnement. Il a été adopté à Mayotte par arrêté Préfectoral du 27 novembre 2015. Le SDAGE s’accompagne d’un Programme de Mesure également adopté par le Préfet coordonnateur de Bassin, Préfet de Mayotte. Les SDAGE ne sont pas directement opposables aux tiers mais le sont à l’égard de l’administration entendue au sens large y compris les collectivités locales, les établissements publics de l’Etat nationaux et locaux, etc. Ces établissements et collectivités doivent veiller à prendre des décisions dans le domaine de l’eau compatibles avec le SDAGEconcerné et prendre en compte les orientations fondamentales du SDAGE lors de décisions intervenant en dehors du domaine de l’eau.

Ce programme de mesures, recense les actions clefs à mettre en œuvre pendant la période 2016-2021 pour atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE.

Les mesures sont des actions concrètes assorties d’un échéancier et d’une évaluation financière. Elles peuvent relever de dispositifs réglementaires, financiers ou contractuels et répondent aux problèmes principaux qui se posent à Mayotte. Elles sont définies en cohérence avec les orientations du SDAGE et en concertation avec les acteurs locaux.

Les mesures du PDM sont déclinées dans un Plan d’Action Opérationnel et Territorialisé (PAOT), qui permet le suivi de la mise en œuvre des actions du territoire pour une période de 3 ans. Il faut compter 2 PAOT par cycle de gestion de 6 ans.

Le PAOT permet notamment de réaliser un rapportage obligatoire au niveau national et européen pour le bassin de Mayotte et pour la période 2016-2021 (ce qui n’était pas le cas pour la période 2010-2015).

En résumé, le SDAGE indique la direction dans laquelle il faut agir, précise ce  qu’il convient de faire et dans quelles conditions. Quant au PDM, il permet de mettre en œuvre le SDAGE.

gesteau.fr

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