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Consultation eau et innondation
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La déclinaison de la directive inondation à Mayotte

La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des inondations, dite directive inondation (DI) constitue le cadre européen sur lequel s’appuie la politique de gestion des risques d’inondation. Elle fixe, selon un calendrier de cycles de révision par période de 6 ans, les objectifs pour réduire les conséquences négatives des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Elle s’intéresse aux inondations par débordement de cours d’eau, aux inondations par submersion marines et par remontée de nappe.La directive cadre inondation a été transposée en droit français et se traduit dans le code de l’environnement dans les articles L566-1 à 12 et R566-1 à 18. La directive se décline selon les étapes suivantes :

  • 1ère étape : 2011 l’Évaluation Préliminaire des Risques d’Inondation (EPRI).

Ce document est le « diagnostic » à l’échelle du district hydrographique qui permet d’identifier les lieux les plus à risques sur lesquels la suite de la démarche va se concentrer.

EPRI et son arrêté d’approbation

 

  • 2ème étape : 2012 la sélection des Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI).

Pour le bassin de Mayotte, le TRI défini est constitué de l’ensemble du littoral impacté par la submersion marine et de trois cours d’eau à enjeux (la Gouloué, la Kawenilajoli, la Kirissoni) situés sur les communes de Mamoudzou et de Koungou ;

Arrêté d’approbation du TRI de Mayotte

  • 3ème étape : 2015 la cartographie des risques d’inondation au sein du TRI.

Pour chaque aléa quatre fréquences sont cartographiées : événement fréquent, moyen, moyen avec prise en compte du changement climatique, et faible.

Arrêté d’approbation des cartographies

Cartographie synthétique des risques de débordement de cours d’eau

Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par débordement de cours d’eau

Cartographie synthétique dus risques de submersion cyclonique

Rapport explicatif de la cartographie du Risque inondation sur le TRI pour l’inondation par submersion cyclonique

  • 4ème étape : 2015 l’élaboration du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

Le PGRI est un document de planification permettant d’asseoir la politique nationale de gestion des risques d’inondation à Mayotte par la mise en œuvre progressive d’actions permettant de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens : information préventive, connaissance, surveillance et prévision, prévention, protection, organisation du territoire, gestion de crise et post-crise.

Le plan de gestion du risque d’inondation inclut 8 objectifs adaptés aux spécificités du territoire, associés à 23 dispositions comportant plusieurs niveaux de précision.

Les 8 objectifs du PGRI sont :

  • O1 : Planifier l’organisation du territoire en tenant compte des risques d’inondation.
  • O2 : Réduire la vulnérabilité des territoires et maîtriser le coût des dommages.
  • O3 : Favoriser le ralentissement des écoulements en cohérence avec la prévention des milieux aquatiques.
  • O4 : Réduire l’exposition des zones d’habitats face au risque inondation.
  • O5 : renforcer la préparation à la gestion de crise et post-crise.
  • O6 : Développer la gouvernance autour des risques naturels.
  • O7 : Développer la culture du risque.
  • O8 : Améliorer la connaissance sur les risques d’inondation.

Le Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI) a été soumis à la consultation du public et des parties prenantes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, conformément à l’article R.566-12 du Code de l’Environnement. Il a été modifié en fonction des remarques émises lors de cette consultation. Le comité de bassin a émis un avis favorable sur le PGRI qui a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2015.

Le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions (il n’est pas opposable aux tiers). Il a uneportée directe sur les documents d’urbanisme et les programmes et décisions administratives dans ledomaine de l’eau :

 

En application des articles L. 122-1-10, L. 123-1-13, L. 124-2, L. 141-1 et L. 4433-7 du code del’urbanisme, les PLU, cartes communales, SAR et le SDRIF doivent être compatibles ourendus compatibles avec les objectifs du PGRI.Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les PPRIdoivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions (terme qui juridiquementenglobe tout le PGRI) du PGRI (articles L.566-7 et L.562-1 du code de l’environnement).

L’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI) de Mayotte

Le Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI) de Mayotte (2016-2021)

La déclaration environnementale

Le rapport de l’évaluation environnementale

L’avis de l’autorité environnementale

 

 

  • 5ème étape : la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI)

La SLGRI décline les objectifs du PGRI en un plan d’action à mettre en œuvre. C’est une stratégie qui a vocation à être portée par une collectivité, l’État  ne pouvant se substituer comme porteur que de manière transitoire.

L’élaboration de la SLGRI a débuté le 25 août 2016, l’arrêté définissant son périmètre, ses objectifs et les parties prenantes a été signé le 06 avril 2017.

Les échanges avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à la rédaction d’un diagnostic pour le territoire, à la définition d’un périmètre d’action, à la détermination d’objectifs et à l’élaboration d’un plan d’action.

Ces documents ont été validés par le Comité de Pilotage avant d’être soumis à consultation des parties prenantes du 20/11/2017 au 20/12/2017.

L’arrêté préfectoral portant sur l’organisation mise en place pour l’élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin hydrographique de Mayotte

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